{"id":16937,"date":"2025-10-02T11:49:15","date_gmt":"2025-10-02T09:49:15","guid":{"rendered":"https:\/\/v2.frank-pen.de\/?page_id=16937"},"modified":"2025-10-06T10:47:39","modified_gmt":"2025-10-06T08:47:39","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pen.eu\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation et de vente"},"content":{"rendered":"
\n

\u00a7 1 Champ d\u2019application<\/h4>\n\n\n\n
\n

(1) Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus via les sites Internet https:\/\/pen.eu<\/a> et https:\/\/europe-pen.com<\/a> avec la soci\u00e9t\u00e9 Europe Pen GmbH. Toute d\u00e9rogation n\u00e9cessite la confirmation \u00e9crite pr\u00e9alable de Europe Pen GmbH. La simple r\u00e9f\u00e9rence du client \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ne suffit pas. Au plus tard lors de la r\u00e9ception de la marchandise, les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

(2) Les modifications des pr\u00e9sentes CGV sont communiqu\u00e9es par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9copie ou par courrier \u00e9lectronique. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es si le client ne s\u2019y oppose pas par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de leur r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 2 Conclusion du contrat<\/h4>\n\n\n\n

(1) En passant la commande, le client pr\u00e9sente une offre contractuelle ferme. Le client re\u00e7oit ensuite une confirmation de commande provisoire, sans engagement, comprenant un r\u00e9capitulatif de sa commande. Le contrat entre le client et Europe Pen GmbH n\u2019est conclu qu\u2019apr\u00e8s la transmission des fichiers d\u2019impression et de logo et l\u2019envoi d\u2019une confirmation de commande s\u00e9par\u00e9e par courrier \u00e9lectronique. Europe Pen GmbH accepte les commandes en envoyant une confirmation par e-mail au plus tard dans les 10 jours<\/strong> suivant la r\u00e9ception des fichiers d\u2019impression et de logo.<\/p>\n\n\n\n

(2) Le contrat est conclu exclusivement en langue allemande. Le droit allemand s\u2019applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n\n\n\n

(3) Pour les commandes avec livraison \u00e0 un tiers, le client initial est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme le cocontractant, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/p>\n\n\n\n

(4) Pour les commandes factur\u00e9es \u00e0 un tiers, que ce soit en son propre nom ou au nom d\u2019autrui, l\u2019acheteur et le destinataire de la facture sont conjointement consid\u00e9r\u00e9s comme clients. Toute modification ult\u00e9rieure du destinataire de la facture apr\u00e8s facturation implique l\u2019adh\u00e9sion tacite du nouveau destinataire \u00e0 la dette. En passant la commande, l\u2019acheteur garantit disposer de l\u2019accord du destinataire de la facture.<\/p>\n\n\n\n

(5) Apr\u00e8s conclusion du contrat, le client ne peut exiger la modification des donn\u00e9es de commande. Les demandes de modification sont consid\u00e9r\u00e9es comme une offre de r\u00e9siliation du contrat initial, associ\u00e9e \u00e0 une nouvelle offre de contrat portant sur les documents modifi\u00e9s. Europe Pen GmbH est libre d\u2019accepter ou de refuser cette offre. En cas d\u2019acceptation, des frais suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre factur\u00e9s, dont le client sera inform\u00e9 au cours du processus de modification.<\/p>\n\n\n\n

(6) Le client confirme que les fichiers d\u2019impression et de logo transmis ne contiennent pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l\u2019article 4, paragraphe 1, du RGPD. Si le client estime qu\u2019un contrat de sous-traitance au sens de l\u2019article 28, paragraphe 3, du RGPD est n\u00e9cessaire, il doit contacter Europe Pen GmbH avant la conclusion du contrat afin d\u2019en \u00e9tablir un.<\/p>\n\n\n\n

(7) Europe Pen GmbH se r\u00e9serve le droit de refuser des commandes ou de r\u00e9silier de mani\u00e8re exceptionnelle et sans pr\u00e9avis des contrats d\u00e9j\u00e0 conclus si les fichiers transmis contiennent des contenus contraires \u00e0 la loi ou aux droits des tiers, notamment des repr\u00e9sentations ou apologie de la violence, des propos discriminatoires, injurieux ou diffamatoires, des contenus pornographiques ou anticonstitutionnels.<\/p>\n\n\n\n

(8) Europe Pen GmbH se r\u00e9serve le droit de vendre la marchandise \u00e0 un tiers tant que le contrat n\u2019est pas conclu.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 3 Droit de r\u00e9tractation<\/h4>\n\n\n\n

Aucun droit de r\u00e9tractation volontaire n\u2019est accord\u00e9 aux professionnels<\/strong> au sens de l\u2019article 14 du Code civil allemand (BGB).<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 4 Prix<\/h4>\n\n\n\n

(1) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Lorsque des offres de prix sont limit\u00e9es dans le temps, la dur\u00e9e de validit\u00e9 est indiqu\u00e9e sur les pages de la boutique en ligne.<\/p>\n\n\n\n

(2) La boutique en ligne s\u2019adresse exclusivement aux entreprises, institutions, professions lib\u00e9rales et associations. Sauf indication contraire, tous les prix s\u2019entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e<\/strong> l\u00e9gale. Lorsque des frais de livraison s\u2019appliquent, ils sont indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment dans notre offre \u00e9crite ou avant la validation de la commande en ligne et apparaissent distinctement sur la facture.<\/p>\n\n\n\n

(3) Les prix s\u2019entendent sous r\u00e9serve que les donn\u00e9es de commande sur lesquelles l\u2019offre \u00e9tait bas\u00e9e restent inchang\u00e9es et que des fichiers imprimables soient transmis dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter du jour de la commande. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme imprimables uniquement les fichiers conformes aux sp\u00e9cifications de Europe Pen GmbH en mati\u00e8re de pr\u00e9paration des donn\u00e9es d\u2019impression.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 5 Enregistrement et communication<\/h4>\n\n\n\n

(1) En s\u2019enregistrant et en cr\u00e9ant un compte client, le client accepte les pr\u00e9sentes CGV dans leur version en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

(2) Le client est tenu d\u2019indiquer au plus tard lors de la commande une adresse e-mail valide et d\u2019en garantir la disponibilit\u00e9 technique depuis la commande jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te du contrat. Cette adresse e-mail reste valable pour les commandes futures, sauf modification ou r\u00e9vocation par le client.<\/p>\n\n\n\n

(3) Le client doit veiller \u00e0 ce que les e-mails de Europe Pen GmbH puissent lui parvenir, notamment en param\u00e9trant correctement son filtre anti-spam et son logiciel de messagerie (local ou chez son fournisseur).<\/p>\n\n\n\n

(4) Les communications de Europe Pen GmbH envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e par le client sont r\u00e9put\u00e9es re\u00e7ues d\u00e8s leur envoi.<\/p>\n\n\n\n

(5) Le client peut apporter la preuve qu\u2019un message ne lui est pas parvenu pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9. Europe Pen GmbH n\u2019est responsable des erreurs de transmission que dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

(6) Europe Pen GmbH n\u2019est pas tenue d\u2019informer le client en cas d\u2019adresse e-mail manquante, incorrecte ou non fonctionnelle.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 6 Facturation<\/h4>\n\n\n\n

(1) La facture est \u00e9mise apr\u00e8s l\u2019exp\u00e9dition de la marchandise, sous forme \u00e9lectronique en format PDF, et envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e lors de la commande. Aucune facture papier n\u2019est d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

(2) Les factures sont \u00e9tablies conform\u00e9ment au \u00a7 14, alin\u00e9a 4, de la loi allemande sur la TVA (UStG), au nom du destinataire de la prestation indiqu\u00e9 lors de la commande. Les modifications ult\u00e9rieures qui ne r\u00e9sultent pas d\u2019une erreur de saisie d\u2019adresse ne peuvent pas \u00eatre prises en compte. Un changement ult\u00e9rieur du destinataire de la facture est exclu.<\/p>\n\n\n\n

(3) Si le num\u00e9ro d\u2019identification TVA \u00e9tranger fourni par le client ne peut pas \u00eatre valid\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de confirmation qualifi\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Administration fiscale f\u00e9d\u00e9rale allemande, la commande sera factur\u00e9e avec TVA allemande (19 %), m\u00eame en cas de livraison transfrontali\u00e8re. Le risque d\u2019une non-validation incombe au client, sauf si la cause rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de Europe Pen GmbH. Dans ce cas, Europe Pen GmbH peut, au choix du client, ex\u00e9cuter la livraison avec TVA ou reprendre le traitement d\u00e8s que la validation est possible.<\/p>\n\n\n\n

(4) Pour les livraisons dans des pays tiers, la facture est \u00e9mise sans TVA. La TVA locale est per\u00e7ue s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 l\u2019importation et avanc\u00e9e par le transporteur.<\/p>\n\n\n\n

(5) Si la livraison est effectu\u00e9e dans un pays o\u00f9 le client n\u2019est pas immatricul\u00e9 \u00e0 la TVA et ne dispose donc pas d\u2019un num\u00e9ro d\u2019identification TVA valide, Europe Pen GmbH facturera en appliquant le taux l\u00e9gal de TVA du pays de destination.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 7 Paiement<\/h4>\n\n\n\n

(1) Les modes de paiement disponibles sont ceux propos\u00e9s au cours du processus de commande. Le client n\u2019a aucun droit \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019un mode de paiement sp\u00e9cifique. Tout autre mode de paiement que ceux propos\u00e9s dans la boutique en ligne n\u00e9cessite l\u2019accord \u00e9crit et expr\u00e8s de Europe Pen GmbH. Les paiements par ch\u00e8que ou lettre de change ne sont pas accept\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

(2) Un escompte n\u2019est applicable que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu. Tout escompte d\u00e9duit ind\u00fbment sera refactur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

(3) D\u00e9lais de paiement :
a) En cas d\u2019achat sur facture via le prestataire de paiement \u00ab Billie \u00bb, le montant de la facture est exigible dans un d\u00e9lai de 30 jours<\/strong> \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise, sous r\u00e9serve d\u2019une v\u00e9rification positive de la solvabilit\u00e9 du client.
b) En cas de paiement par carte bancaire ou syst\u00e8me de paiement \u00e9lectronique (par ex. PayPal), le d\u00e9bit est effectu\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s la finalisation de la commande.
c) En cas de paiement anticip\u00e9, le d\u00e9lai de paiement est de deux semaines<\/strong> apr\u00e8s la conclusion du contrat. La commande n\u2019est trait\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n\n\n\n

(4) Si, apr\u00e8s la conclusion du contrat, il appara\u00eet que la solvabilit\u00e9 du client est compromise, Europe Pen GmbH peut exiger un paiement anticip\u00e9, retenir la marchandise non livr\u00e9e ou suspendre le traitement. Cela s\u2019applique \u00e9galement si le client est en retard de paiement au titre de la m\u00eame relation contractuelle. \u00a7 321, alin\u00e9a 2, BGB demeure applicable.<\/p>\n\n\n\n

(5) En cas de retard de paiement, des int\u00e9r\u00eats de retard sont dus. Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard est fix\u00e9 \u00e0 neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base par an. Les dispositions suppl\u00e9mentaires du \u00a7 288 BGB s\u2019appliquent.<\/p>\n\n\n\n

(6) Les clients indiquant un num\u00e9ro d\u2019identification TVA valide lors de la commande d\u00e9clarent que celui-ci reste valable pour les commandes futures, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9vocation expresse adress\u00e9e \u00e0 Europe Pen GmbH.<\/p>\n\n\n\n

(7) Le client ne peut compenser que des cr\u00e9ances incontest\u00e9es ou reconnues par jugement d\u00e9finitif. Un droit de r\u00e9tention ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que si la cr\u00e9ance repose sur la m\u00eame relation contractuelle.<\/p>\n\n\n\n

(8) Les dispositions du \u00a7 354a HGB demeurent inchang\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 8 V\u00e9rification de solvabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

(1) Europe Pen GmbH v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement la solvabilit\u00e9 lors de la conclusion de contrats et, dans certains cas justifi\u00e9s, \u00e9galement pour des clients existants.<\/p>\n\n\n\n

(2) \u00c0 cette fin, nous nous r\u00e9servons le droit de transmettre les donn\u00e9es personnelles du client \u00e0 des agences de renseignements \u00e9conomiques afin d\u2019obtenir et de traiter des informations de solvabilit\u00e9. Le r\u00e9sultat de cette v\u00e9rification peut avoir un impact sur les modes de paiement propos\u00e9s, notamment sur la possibilit\u00e9 de paiement sur facture.<\/p>\n\n\n\n

(3) Nous travaillons actuellement avec l\u2019agence suivante :
mediaFinanz GmbH, Wei\u00dfe Breite 5, D-49084 Osnabr\u00fcck, Allemagne<\/p>\n\n\n\n

(4) Europe Pen GmbH se r\u00e9serve le droit de coop\u00e9rer \u00e0 l\u2019avenir avec d\u2019autres agences comparables. Dans ce cas, le client sera inform\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 toute transmission de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 9 Protection des donn\u00e9es<\/h4>\n\n\n\n

(1) La protection des donn\u00e9es personnelles est une priorit\u00e9 pour Europe Pen GmbH. Le traitement des donn\u00e9es est effectu\u00e9 exclusivement dans le respect des dispositions l\u00e9gales, en particulier le RGPD et la loi allemande BDSG (Bundesdatenschutzgesetz).<\/p>\n\n\n\n

(2) Pour toute question, remarque, r\u00e9clamation ou demande d\u2019information relative \u00e0 notre politique de confidentialit\u00e9 ou au traitement de vos donn\u00e9es personnelles, vous pouvez nous contacter \u00e0 tout moment par \u00e9crit ou par courrier \u00e9lectronique :

Europe Pen GmbH, Belziger Stra\u00dfe 31b, 06889 Lutherstadt Wittenberg, Allemagne \u2013 E-Mail : privacy@europe-pen.com<\/a><\/p>\n\n\n\n

\u00a7 10 Donn\u00e9es d\u2019impression et logos<\/h4>\n\n\n\n

(1) Europe Pen GmbH ex\u00e9cute toutes les commandes d\u2019impression exclusivement sur la base des fichiers d\u2019impression et de logos transmis par le client. Ces fichiers doivent \u00eatre fournis uniquement dans les formats et selon les sp\u00e9cifications indiqu\u00e9s dans les directives de pr\u00e9paration de donn\u00e9es de Europe Pen GmbH. En cas de divergence, une impression correcte ne peut \u00eatre garantie.<\/p>\n\n\n\n

(2) Le client est tenu de v\u00e9rifier soigneusement les fichiers transmis avant leur envoi. Europe Pen GmbH n\u2019effectue aucun contr\u00f4le de contenu, notamment orthographe, grammaire, mise en page ou disposition des pages.<\/p>\n\n\n\n

(3) Si Europe Pen GmbH constate que les fichiers transmis sont d\u00e9fectueux, le client en sera inform\u00e9. Dans le cadre de son obligation de coop\u00e9ration, le client doit fournir des fichiers corrects ou faire corriger les donn\u00e9es par Europe Pen GmbH moyennant r\u00e9mun\u00e9ration. \u00c0 d\u00e9faut, il peut autoriser l\u2019impression \u00e0 ses risques et p\u00e9rils avec les fichiers d\u00e9fectueux ou annuler la commande moyennant des frais.<\/p>\n\n\n\n

(4) Le risque d\u2019erreurs dans les produits imprim\u00e9s r\u00e9sultant de fichiers incorrects incombe exclusivement au client. \u00c0 la demande expresse du client, et dans la mesure du possible techniquement, d\u2019autres formats que ceux indiqu\u00e9s sur le site web peuvent \u00eatre trait\u00e9s. Les conversions n\u00e9cessaires sont r\u00e9alis\u00e9es aux risques du client.<\/p>\n\n\n\n

(5) Les frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant de fichiers incorrects sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

(6) Si les fichiers transmis ne sont pas en mode de couleur CMYK, Europe Pen GmbH peut proc\u00e9der \u00e0 une conversion. Europe Pen GmbH n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les \u00e9carts de couleur qui en r\u00e9sultent. En transmettant des fichiers dans un autre mode que le CMYK, le client accepte express\u00e9ment que la conversion soit effectu\u00e9e \u00e0 ses risques.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 11 Livraison<\/h4>\n\n\n\n

(1) Europe Pen GmbH livre exclusivement par voie d\u2019exp\u00e9dition. Un enl\u00e8vement par le client n\u2019est pas possible.<\/p>\n\n\n\n

(2) Le risque de perte fortuite ou de d\u00e9t\u00e9rioration fortuite de la marchandise est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que Europe Pen GmbH a remis la marchandise \u00e0 la personne ou \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement charg\u00e9 de l\u2019exp\u00e9dition. L\u2019obligation de contr\u00f4le et de r\u00e9clamation pr\u00e9vue au \u00a7 377 HGB s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n

(3) Les livraisons sont effectu\u00e9es franco domicile dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Suisse, Liechtenstein, Espagne (y compris p\u00e9ninsule et Bal\u00e9ares), France, Italie, Pays-Bas, Belgique et Luxembourg. Autres pays europ\u00e9ens sur demande. \u00ab Franco domicile \u00bb signifie, pour les livraisons par transporteur, jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re porte verrouillable accessible de plain-pied, ou jusqu\u2019au trottoir en cas contraire. Les livraisons d\u2019\u00e9chantillons en sont exclues et sont factur\u00e9es forfaitairement 5,90 \u20ac HT<\/strong> de frais d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

(4) L\u2019exp\u00e9dition vers des stations Packstation, bo\u00eetes postales ou agences DHL n\u2019est pas possible.<\/p>\n\n\n\n

(5) Le d\u00e9lai de livraison d\u00e9pend de la r\u00e9ception des fichiers d\u2019impression, du temps de production et du d\u00e9lai de transport. Pour les paiements anticip\u00e9s, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du paiement.<\/p>\n\n\n\n

(6) Les d\u00e9lais de livraison sont exprim\u00e9s en jours ouvrables (du lundi au vendredi). Les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux y compris ceux applicables uniquement dans certains L\u00e4nder allemands ou dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens  prolongent le d\u00e9lai de livraison en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

(7) Les dates de livraison fermes ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9es par \u00e9crit comme telles par Europe Pen GmbH.<\/p>\n\n\n\n

(8) Europe Pen GmbH est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des livraisons partielles, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnable pour le client et prend d\u00fbment en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats des deux parties.<\/p>\n\n\n\n

(9) En cas de retard d\u2019ex\u00e9cution, le client ne peut invoquer les droits pr\u00e9vus au \u00a7 323 BGB que si le retard est imputable \u00e0 Europe Pen GmbH. Il n\u2019y a pas d\u2019inversion de la charge de la preuve. Les dispositions du \u00a7 376 HGB demeurent applicables.<\/p>\n\n\n\n

(10) Europe Pen GmbH dispose d\u2019un droit de r\u00e9tention sur les mod\u00e8les d\u2019impression, mati\u00e8res premi\u00e8res et autres objets fournis par le client, conform\u00e9ment au \u00a7 369 HGB, jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de toutes les cr\u00e9ances exigibles issues de la relation commerciale.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 12 Livraison finale<\/h4>\n\n\n\n

(1) La livraison des marchandises s\u2019effectue durant les horaires habituels de travail.<\/p>\n\n\n\n

(2) Si le client est absent lors de la livraison \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, des frais suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s pour une deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me tentative de livraison.<\/p>\n\n\n\n

(3) Il en va de m\u00eame pour les frais de retour si la non-livraison est imputable au client (par ex. adresse incorrecte ou incompl\u00e8te).<\/p>\n\n\n\n

(4) Un nouvel envoi de la marchandise n\u2019aura lieu qu\u2019apr\u00e8s remboursement complet par le client des frais suppl\u00e9mentaires encourus.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 13 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

(1) La marchandise livr\u00e9e reste la propri\u00e9t\u00e9 de Europe Pen GmbH jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale. La marchandise ainsi concern\u00e9e est ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

(2) Le client conserve gratuitement la marchandise sous r\u00e9serve pour Europe Pen GmbH.<\/p>\n\n\n\n

(3) Jusqu\u2019\u00e0 la survenance d\u2019un cas de r\u00e9alisation, le client est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise sous r\u00e9serve dans le cadre normal de son activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

(4) En cas de revente, le client c\u00e8de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 Europe Pen GmbH toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de cette revente, avec tous les droits accessoires, \u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e par Europe Pen GmbH. Europe Pen GmbH accepte cette cession.<\/p>\n\n\n\n

(5) Le client est autoris\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9vocation, \u00e0 recouvrer en son nom propre les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es \u00e0 Europe Pen GmbH. Cette autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, notamment en cas de retard de paiement, cessation des paiements, ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, prot\u00eat de lettre de change ou indices s\u00e9rieux de surendettement ou d\u2019insolvabilit\u00e9 imminente.<\/p>\n\n\n\n

(6) La mise en gage ou le transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve est interdit. En cas de saisie, de confiscation ou d\u2019autres interventions de tiers, le client doit informer imm\u00e9diatement Europe Pen GmbH.<\/p>\n\n\n\n

(7) En cas de retard de paiement, le client est tenu de communiquer les d\u00e9biteurs des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Si la valeur des s\u00fbret\u00e9s d\u00e9passe de plus de 50 % les cr\u00e9ances de Europe Pen GmbH, celle-ci est tenue, \u00e0 la demande du client ou d\u2019un tiers concern\u00e9, de lib\u00e9rer des s\u00fbret\u00e9s selon son choix.<\/p>\n\n\n\n

(8) En cas de transformation de marchandises livr\u00e9es par Europe Pen GmbH et rest\u00e9es sa propri\u00e9t\u00e9, Europe Pen GmbH est consid\u00e9r\u00e9e comme fabricant au sens du \u00a7 950 BGB et conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits transform\u00e9s. Si des tiers participent \u00e0 la transformation ou si la valeur des biens transform\u00e9s d\u00e9passe celle de la marchandise sous r\u00e9serve, Europe Pen GmbH acquiert une copropri\u00e9t\u00e9 proportionnelle \u00e0 la valeur de la marchandise sous r\u00e9serve par rapport \u00e0 celle du nouvel objet. Cette copropri\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme marchandise sous r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

(9) En cas de saisie par des tiers, le client est tenu d\u2019indiquer la propri\u00e9t\u00e9 de Europe Pen GmbH et de l\u2019en informer imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

(10) En cas de comportement contractuellement fautif du client, notamment en cas de retard de paiement, Europe Pen GmbH peut r\u00e9silier le contrat et exiger la restitution de la marchandise sous r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 14 Garantie et r\u00e9clamations pour vices<\/h4>\n\n\n\n

(1) Le client est tenu de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e ainsi que des \u00e9preuves ou produits interm\u00e9diaires transmis, conform\u00e9ment au \u00a7 377 HGB, imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception. D\u00e8s l\u2019autorisation de production, le risque d\u2019erreurs est transf\u00e9r\u00e9 au client, sauf si elles apparaissent uniquement lors du processus de fabrication ult\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

(2) Les vices apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s livraison, les vices cach\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Faute de signalement dans les d\u00e9lais, toute r\u00e9clamation de garantie est exclue. La r\u00e9clamation peut \u00eatre adress\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail ou courrier au service client de Europe Pen GmbH.<\/p>\n\n\n\n

(3) Les dommages ou pertes doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement au transporteur conform\u00e9ment au \u00a7 438 HGB. Les dommages de transport apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 la livraison, tant aupr\u00e8s du transporteur que de Europe Pen GmbH.<\/p>\n\n\n\n

(4) Aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre faite en cas de non-respect des indications relatives aux fichiers d\u2019impression et de logo. Cela vaut notamment pour les erreurs concernant le mode couleur (CMYK), la r\u00e9solution, les polices ou les formats.<\/p>\n\n\n\n

(5) Si la marchandise livr\u00e9e pr\u00e9sente un vice substantiel, le client peut demander une ex\u00e9cution conforme. Europe Pen GmbH est alors tenue, en cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e, d\u2019apporter une am\u00e9lioration ou de fournir une marchandise de remplacement, \u00e0 son choix. Si l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e9mentaire \u00e9choue apr\u00e8s plusieurs tentatives ou n\u2019intervient pas dans un d\u00e9lai raisonnable, le client peut exiger une r\u00e9duction de prix ou r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n\n\n\n

(6) Les indications de Europe Pen GmbH ne constituent pas des garanties de qualit\u00e9, mais servent uniquement de descriptions de prestation. Des \u00e9carts usuels sont admis, dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisation pr\u00e9vue n\u2019est pas affect\u00e9e. Les \u00e9carts de couleur mineurs entre diff\u00e9rents tirages, commandes ou \u00e9preuves ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des vices. Les alt\u00e9rations dues au vieillissement ou aux conditions environnementales ne constituent pas non plus des vices.<\/p>\n\n\n\n

(7) La responsabilit\u00e9 pour des vices qui n\u2019affectent pas ou peu la valeur ou l\u2019utilit\u00e9 de la marchandise est exclue. Les indications relatives au proc\u00e9d\u00e9 d\u2019impression sont non contraignantes ; aucun proc\u00e9d\u00e9 d\u2019impression sp\u00e9cifique n\u2019est garanti et ne saurait fonder une r\u00e9clamation.<\/p>\n\n\n\n

(8) Les vices affectant une partie d\u2019une livraison ne justifient pas la r\u00e9clamation de l\u2019ensemble, sauf si la livraison partielle est sans int\u00e9r\u00eat pour le client (\u00a7 323, alin\u00e9a 5, BGB).<\/p>\n\n\n\n

(9) Les fournitures du client ou de tiers (supports de donn\u00e9es, fichiers transmis) ne font l\u2019objet d\u2019aucune obligation de contr\u00f4le par Europe Pen GmbH, sauf en cas de donn\u00e9es manifestement illisibles ou inutilisables. Le client doit utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques \u00e0 jour avant toute transmission. La sauvegarde des donn\u00e9es incombe exclusivement au client. Europe Pen GmbH est autoris\u00e9e, mais non tenue, \u00e0 en conserver une copie.<\/p>\n\n\n\n

(10) Des \u00e9carts de livraison allant jusqu\u2019\u00e0 10 % de la quantit\u00e9 command\u00e9e sont r\u00e9put\u00e9s conformes au contrat et ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9clamation. La facturation se fait sur la base de la quantit\u00e9 effectivement livr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

(11) En cas de r\u00e9clamation au titre de la garantie, la marchandise d\u00e9fectueuse doit \u00eatre restitu\u00e9e, sauf si seule une r\u00e9duction du prix est demand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 15 Responsabilit\u00e9 et indemnisation<\/h4>\n\n\n\n

(1) Europe Pen GmbH n\u2019est responsable des dommages caus\u00e9s par ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution qu\u2019en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. Elle est toutefois responsable de mani\u00e8re illimit\u00e9e des dommages r\u00e9sultant d\u2019atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9. En cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles, dont l\u2019ex\u00e9cution conditionne la bonne r\u00e9alisation du contrat et sur lesquelles le client peut l\u00e9gitimement compter, Europe Pen GmbH est \u00e9galement responsable en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re. En dehors de ces cas, la responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est exclue.<\/p>\n\n\n\n

(2) Europe Pen GmbH n\u2019est pas responsable des dommages ne concernant pas directement l\u2019objet livr\u00e9, ni des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au transport de l\u2019objet \u00e0 un autre endroit. Toute responsabilit\u00e9 pour perte de b\u00e9n\u00e9fices, dommages indirects ou cons\u00e9cutifs dus \u00e0 une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est exclue.<\/p>\n\n\n\n

(3) Les limitations de responsabilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es s\u2019appliquent \u00e9galement aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution de Europe Pen GmbH lorsqu\u2019ils sont poursuivis directement.<\/p>\n\n\n\n

(4) Les limitations de responsabilit\u00e9 ne s\u2019appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d\u2019un vice ou de garantie contractuelle donn\u00e9e par Europe Pen GmbH.<\/p>\n\n\n\n

(5) En cas de violation d\u2019obligations contractuelles essentielles par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, la responsabilit\u00e9 de Europe Pen GmbH est limit\u00e9e aux dommages pr\u00e9visibles et typiques au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n\n\n\n

(6) En cas de non-respect fautif de d\u00e9lais fermes ou de retard de livraison, la responsabilit\u00e9 de Europe Pen GmbH est limit\u00e9e \u00e0 0,5 % de la valeur nette de la commande par semaine enti\u00e8re de retard<\/strong>, sans d\u00e9passer 5 %<\/strong> de cette valeur. Toute autre r\u00e9clamation est exclue, sauf dans les cas pr\u00e9vus aux paragraphes (1) \u00e0 (5).<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 16 R\u00e9siliation et d\u00e9nonciation<\/h4>\n\n\n\n

(1) Si Europe Pen GmbH r\u00e9silie le contrat conform\u00e9ment au \u00a7 643 BGB pour absence de coop\u00e9ration du client (par ex. absence ou d\u00e9faut de transmission des fichiers d\u2019impression et de logo malgr\u00e9 fixation de d\u00e9lai, ou absence d\u2019autorisation d\u2019impression), le client est tenu de verser \u00e0 Europe Pen GmbH une indemnit\u00e9 de 2 %<\/strong> du montant convenu de la commande, avec un minimum de 10 \u20ac<\/strong> HT. Les frais d\u2019\u00e9ventuels contr\u00f4les de donn\u00e9es ou d\u2019\u00e9preuves de correction souhait\u00e9es s\u2019ajoutent. Le client peut d\u00e9montrer qu\u2019aucun dommage ou un dommage moindre a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 ; Europe Pen GmbH peut d\u00e9montrer un dommage sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

(2) Si aucun fichier pr\u00eat \u00e0 imprimer n\u2019est transmis dans un d\u00e9lai de deux semaines, Europe Pen GmbH est en droit d\u2019annuler la commande avant la validation de l\u2019\u00e9preuve de correction.<\/p>\n\n\n\n

(3) L\u2019annulation gratuite par le client n\u2019est possible que jusqu\u2019\u00e0 l\u2019envoi de la confirmation de commande. Apr\u00e8s cette \u00e9tape, une indemnit\u00e9 est due.<\/p>\n\n\n\n

(4) Jusqu\u2019\u00e0 la validation de l\u2019impression, l\u2019indemnit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 %<\/strong> du montant convenu, avec un minimum de 10 \u20ac<\/strong> HT.<\/p>\n\n\n\n

(5) Apr\u00e8s validation de l\u2019impression, l\u2019indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 98 %<\/strong> du montant convenu, augment\u00e9e des frais d\u00e9j\u00e0 encourus de contr\u00f4les de donn\u00e9es et\/ou d\u2019\u00e9preuves. Le client peut d\u00e9montrer un pr\u00e9judice moindre ; Europe Pen GmbH peut d\u00e9montrer un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n

(6) Apr\u00e8s une d\u00e9claration d\u2019annulation ferme par le client, Europe Pen GmbH n\u2019est plus tenue de livrer les marchandises encore en cours de finition.<\/p>\n\n\n\n

(7) Europe Pen GmbH est en droit de r\u00e9silier sans pr\u00e9avis si une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 est ouverte sur les biens du client ou si celui-ci a fait une d\u00e9claration sur son patrimoine.<\/p>\n\n\n\n

(8) Les interruptions d\u2019activit\u00e9 chez Europe Pen GmbH, ses fournisseurs ou transporteurs telles que gr\u00e8ves, lock-out l\u00e9gitimes ou cas de force majeure, autorisent la r\u00e9siliation lorsque l\u2019attente n\u2019est plus raisonnable pour le client.<\/p>\n\n\n\n

(9) Une r\u00e9siliation selon l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s deux semaines d\u2019interruption. Dans ces cas, Europe Pen GmbH n\u2019est pas responsable conform\u00e9ment au \u00a7 15.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 17 Droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et droits d\u2019auteur<\/h4>\n\n\n\n

(1) Le client garantit que les mod\u00e8les (notamment fichiers image et texte), contenus et mat\u00e9riaux transmis \u00e0 Europe Pen GmbH ne violent aucun droit d\u2019auteur, droit de marque ou autre droit de propri\u00e9t\u00e9, ni aucun droit de la personnalit\u00e9 ou autre droit de tiers.<\/p>\n\n\n\n

(2) Le client d\u00e9clare \u00eatre titulaire des droits de reproduction et d\u2019utilisation n\u00e9cessaires sur les donn\u00e9es transmises.<\/p>\n\n\n\n

(3) En cas de violation de droits de tiers, le client exon\u00e8re Europe Pen GmbH, \u00e0 premi\u00e8re demande, de toute r\u00e9clamation et s\u2019engage \u00e0 indemniser Europe Pen GmbH de tout dommage, y compris les frais juridiques.<\/p>\n\n\n\n

(4) Europe Pen GmbH n\u2019est pas tenue de v\u00e9rifier les fichiers et contenus du client quant \u00e0 leur conformit\u00e9 l\u00e9gale. Cette responsabilit\u00e9 incombe exclusivement au client. Europe Pen GmbH se r\u00e9serve toutefois le droit de bloquer d\u00e9finitivement les comptes clients en cas de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et de signaler les infractions aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 18 Commandes d\u2019\u00e9chantillons<\/h4>\n\n\n\n

(1) Les \u00e9chantillons sont livr\u00e9s uniquement contre facture. Aucun droit de retour n\u2019est accord\u00e9. Les \u00e9chantillons non factur\u00e9s demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de Europe Pen GmbH et doivent \u00eatre retourn\u00e9s gratuitement sur demande.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 19 Prescription<\/h4>\n\n\n\n

(1) Les droits du client en mati\u00e8re de garantie et de dommages-int\u00e9r\u00eats se prescrivent \u00e0 l\u2019exception des droits d\u00e9coulant d\u2019agissements intentionnels dans un d\u00e9lai d\u2019un an<\/strong> \u00e0 compter de la livraison de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 20 Archivage<\/h4>\n\n\n\n

(1) La sauvegarde des donn\u00e9es rel\u00e8ve exclusivement de la responsabilit\u00e9 du client. Europe Pen GmbH est autoris\u00e9e \u00e0 en faire des copies, mais le client reste seul responsable de leur conservation et de leur disponibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

(2) Europe Pen GmbH se r\u00e9serve le droit de stocker les donn\u00e9es transmises par le client pendant une dur\u00e9e maximale de six mois<\/strong>. Le client y consent express\u00e9ment. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es sont supprim\u00e9es, sauf disposition l\u00e9gale imposant une suppression anticip\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

(3) Un archivage prolong\u00e9 de produits, donn\u00e9es ou supports par Europe Pen GmbH n\u2019est possible que sur accord expr\u00e8s et contre r\u00e9mun\u00e9ration. L\u2019assurance de ces objets incombe au client, sauf convention contraire.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 21 Obligation d\u2019information relative aux piles<\/h4>\n\n\n\n

(1) Tous les consommateurs sont l\u00e9galement tenus de rapporter les piles usag\u00e9es dans un point de collecte appropri\u00e9. Ces points se trouvent dans le commerce (lieux de vente de piles) et dans les \u00e9tablissements publics.<\/p>\n\n\n\n

(2) Les piles achet\u00e9es aupr\u00e8s de Europe Pen GmbH peuvent \u00e9galement \u00eatre renvoy\u00e9es, suffisamment affranchies.<\/p>\n\n\n\n

(3) Les piles contenant des substances nocives sont marqu\u00e9es d\u2019un symbole de poubelle barr\u00e9e, accompagn\u00e9 du symbole chimique correspondant :
a) \u00ab Cd \u00bb = cadmium
b) \u00ab Hg \u00bb = mercure
c) \u00ab Pb \u00bb = plomb<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 22 Lieu d\u2019ex\u00e9cution et juridiction comp\u00e9tente<\/h4>\n\n\n\n

(1) Le droit allemand s\u2019applique, \u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).<\/p>\n\n\n\n

(2) Pour les clients qui sont commer\u00e7ants, personnes morales de droit public ou patrimoines publics particuliers, ou qui n\u2019ont pas de juridiction comp\u00e9tente en Allemagne, le lieu d\u2019ex\u00e9cution et la juridiction exclusive pour tous litiges d\u00e9coulant de la relation contractuelle y compris les proc\u00e9dures sur titres est le si\u00e8ge social de Europe Pen GmbH.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 23 Clause de sauvegarde<\/h4>\n\n\n\n

Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV devait \u00eatre ou devenir invalide ou inapplicable, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en serait pas affect\u00e9e. La disposition invalide ou inapplicable sera remplac\u00e9e par la disposition l\u00e9gale valable la plus proche de l\u2019objectif \u00e9conomique poursuivi par la disposition initiale.<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

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\u00a7 1 Champ d\u2019application (1) Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats conclus via les sites Internet https:\/\/pen.eu et https:\/\/europe-pen.com avec la soci\u00e9t\u00e9 Europe Pen GmbH. Toute d\u00e9rogation n\u00e9cessite la confirmation \u00e9crite pr\u00e9alable de Europe Pen GmbH. La simple r\u00e9f\u00e9rence du client \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales ne suffit pas. 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