Conditions d’utilisation et de vente

§ 1 Champ d’application

(2) Les modifications des présentes CGV sont communiquées par écrit, par télécopie ou par courrier électronique. Elles sont considérées comme approuvées si le client ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de quatre semaines à compter de leur réception.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) En passant la commande, le client présente une offre contractuelle ferme. Le client reçoit ensuite une confirmation de commande provisoire, sans engagement, comprenant un récapitulatif de sa commande. Le contrat entre le client et Europe Pen GmbH n’est conclu qu’après la transmission des fichiers d’impression et de logo et l’envoi d’une confirmation de commande séparée par courrier électronique. Europe Pen GmbH accepte les commandes en envoyant une confirmation par e-mail au plus tard dans les 10 jours suivant la réception des fichiers d’impression et de logo.

(2) Le contrat est conclu exclusivement en langue allemande. Le droit allemand s’applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

(3) Pour les commandes avec livraison à un tiers, le client initial est toujours considéré comme le cocontractant, sauf accord écrit contraire.

(4) Pour les commandes facturées à un tiers, que ce soit en son propre nom ou au nom d’autrui, l’acheteur et le destinataire de la facture sont conjointement considérés comme clients. Toute modification ultérieure du destinataire de la facture après facturation implique l’adhésion tacite du nouveau destinataire à la dette. En passant la commande, l’acheteur garantit disposer de l’accord du destinataire de la facture.

(5) Après conclusion du contrat, le client ne peut exiger la modification des données de commande. Les demandes de modification sont considérées comme une offre de résiliation du contrat initial, associée à une nouvelle offre de contrat portant sur les documents modifiés. Europe Pen GmbH est libre d’accepter ou de refuser cette offre. En cas d’acceptation, des frais supplémentaires pourront être facturés, dont le client sera informé au cours du processus de modification.

(6) Le client confirme que les fichiers d’impression et de logo transmis ne contiennent pas de données à caractère personnel au sens de l’article 4, paragraphe 1, du RGPD. Si le client estime qu’un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28, paragraphe 3, du RGPD est nécessaire, il doit contacter Europe Pen GmbH avant la conclusion du contrat afin d’en établir un.

(7) Europe Pen GmbH se réserve le droit de refuser des commandes ou de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis des contrats déjà conclus si les fichiers transmis contiennent des contenus contraires à la loi ou aux droits des tiers, notamment des représentations ou apologie de la violence, des propos discriminatoires, injurieux ou diffamatoires, des contenus pornographiques ou anticonstitutionnels.

(8) Europe Pen GmbH se réserve le droit de vendre la marchandise à un tiers tant que le contrat n’est pas conclu.

§ 3 Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).

§ 4 Prix

(1) Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Lorsque des offres de prix sont limitées dans le temps, la durée de validité est indiquée sur les pages de la boutique en ligne.

(2) La boutique en ligne s’adresse exclusivement aux entreprises, institutions, professions libérales et associations. Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale. Lorsque des frais de livraison s’appliquent, ils sont indiqués séparément dans notre offre écrite ou avant la validation de la commande en ligne et apparaissent distinctement sur la facture.

(3) Les prix s’entendent sous réserve que les données de commande sur lesquelles l’offre était basée restent inchangées et que des fichiers imprimables soient transmis dans un délai de deux semaines à compter du jour de la commande. Sont considérés comme imprimables uniquement les fichiers conformes aux spécifications de Europe Pen GmbH en matière de préparation des données d’impression.

§ 5 Enregistrement et communication

(1) En s’enregistrant et en créant un compte client, le client accepte les présentes CGV dans leur version en vigueur.

(2) Le client est tenu d’indiquer au plus tard lors de la commande une adresse e-mail valide et d’en garantir la disponibilité technique depuis la commande jusqu’à l’exécution complète du contrat. Cette adresse e-mail reste valable pour les commandes futures, sauf modification ou révocation par le client.

(3) Le client doit veiller à ce que les e-mails de Europe Pen GmbH puissent lui parvenir, notamment en paramétrant correctement son filtre anti-spam et son logiciel de messagerie (local ou chez son fournisseur).

(4) Les communications de Europe Pen GmbH envoyées à l’adresse e-mail indiquée par le client sont réputées reçues dès leur envoi.

(5) Le client peut apporter la preuve qu’un message ne lui est pas parvenu pour des raisons indépendantes de sa volonté. Europe Pen GmbH n’est responsable des erreurs de transmission que dans la mesure où elles relèvent de sa responsabilité.

(6) Europe Pen GmbH n’est pas tenue d’informer le client en cas d’adresse e-mail manquante, incorrecte ou non fonctionnelle.

§ 6 Facturation

(1) La facture est émise après l’expédition de la marchandise, sous forme électronique en format PDF, et envoyée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Aucune facture papier n’est délivrée.

(2) Les factures sont établies conformément au § 14, alinéa 4, de la loi allemande sur la TVA (UStG), au nom du destinataire de la prestation indiqué lors de la commande. Les modifications ultérieures qui ne résultent pas d’une erreur de saisie d’adresse ne peuvent pas être prises en compte. Un changement ultérieur du destinataire de la facture est exclu.

(3) Si le numéro d’identification TVA étranger fourni par le client ne peut pas être validé dans le cadre de la procédure de confirmation qualifiée auprès de l’Administration fiscale fédérale allemande, la commande sera facturée avec TVA allemande (19 %), même en cas de livraison transfrontalière. Le risque d’une non-validation incombe au client, sauf si la cause relève de la responsabilité de Europe Pen GmbH. Dans ce cas, Europe Pen GmbH peut, au choix du client, exécuter la livraison avec TVA ou reprendre le traitement dès que la validation est possible.

(4) Pour les livraisons dans des pays tiers, la facture est émise sans TVA. La TVA locale est perçue séparément à l’importation et avancée par le transporteur.

(5) Si la livraison est effectuée dans un pays où le client n’est pas immatriculé à la TVA et ne dispose donc pas d’un numéro d’identification TVA valide, Europe Pen GmbH facturera en appliquant le taux légal de TVA du pays de destination.

§ 7 Paiement

(1) Les modes de paiement disponibles sont ceux proposés au cours du processus de commande. Le client n’a aucun droit à l’utilisation d’un mode de paiement spécifique. Tout autre mode de paiement que ceux proposés dans la boutique en ligne nécessite l’accord écrit et exprès de Europe Pen GmbH. Les paiements par chèque ou lettre de change ne sont pas acceptés.

(2) Un escompte n’est applicable que s’il a été expressément convenu. Tout escompte déduit indûment sera refacturé.

(3) Délais de paiement :
a) En cas d’achat sur facture via le prestataire de paiement « Billie », le montant de la facture est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise, sous réserve d’une vérification positive de la solvabilité du client.
b) En cas de paiement par carte bancaire ou système de paiement électronique (par ex. PayPal), le débit est effectué immédiatement après la finalisation de la commande.
c) En cas de paiement anticipé, le délai de paiement est de deux semaines après la conclusion du contrat. La commande n’est traitée qu’après réception du paiement.

(4) Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que la solvabilité du client est compromise, Europe Pen GmbH peut exiger un paiement anticipé, retenir la marchandise non livrée ou suspendre le traitement. Cela s’applique également si le client est en retard de paiement au titre de la même relation contractuelle. § 321, alinéa 2, BGB demeure applicable.

(5) En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus. Le taux d’intérêt de retard est fixé à neuf points de pourcentage au-dessus du taux de base par an. Les dispositions supplémentaires du § 288 BGB s’appliquent.

(6) Les clients indiquant un numéro d’identification TVA valide lors de la commande déclarent que celui-ci reste valable pour les commandes futures, jusqu’à révocation expresse adressée à Europe Pen GmbH.

(7) Le client ne peut compenser que des créances incontestées ou reconnues par jugement définitif. Un droit de rétention ne peut être exercé que si la créance repose sur la même relation contractuelle.

(8) Les dispositions du § 354a HGB demeurent inchangées.

§ 8 Vérification de solvabilité

(1) Europe Pen GmbH vérifie régulièrement la solvabilité lors de la conclusion de contrats et, dans certains cas justifiés, également pour des clients existants.

(2) À cette fin, nous nous réservons le droit de transmettre les données personnelles du client à des agences de renseignements économiques afin d’obtenir et de traiter des informations de solvabilité. Le résultat de cette vérification peut avoir un impact sur les modes de paiement proposés, notamment sur la possibilité de paiement sur facture.

(3) Nous travaillons actuellement avec l’agence suivante :
mediaFinanz GmbH, Weiße Breite 5, D-49084 Osnabrück, Allemagne

(4) Europe Pen GmbH se réserve le droit de coopérer à l’avenir avec d’autres agences comparables. Dans ce cas, le client sera informé préalablement à toute transmission de données.

§ 9 Protection des données

(1) La protection des données personnelles est une priorité pour Europe Pen GmbH. Le traitement des données est effectué exclusivement dans le respect des dispositions légales, en particulier le RGPD et la loi allemande BDSG (Bundesdatenschutzgesetz).

(2) Pour toute question, remarque, réclamation ou demande d’information relative à notre politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment par écrit ou par courrier électronique :

Europe Pen GmbH, Belziger Straße 31b, 06889 Lutherstadt Wittenberg, Allemagne – E-Mail : privacy@europe-pen.com

§ 10 Données d’impression et logos

(1) Europe Pen GmbH exécute toutes les commandes d’impression exclusivement sur la base des fichiers d’impression et de logos transmis par le client. Ces fichiers doivent être fournis uniquement dans les formats et selon les spécifications indiqués dans les directives de préparation de données de Europe Pen GmbH. En cas de divergence, une impression correcte ne peut être garantie.

(2) Le client est tenu de vérifier soigneusement les fichiers transmis avant leur envoi. Europe Pen GmbH n’effectue aucun contrôle de contenu, notamment orthographe, grammaire, mise en page ou disposition des pages.

(3) Si Europe Pen GmbH constate que les fichiers transmis sont défectueux, le client en sera informé. Dans le cadre de son obligation de coopération, le client doit fournir des fichiers corrects ou faire corriger les données par Europe Pen GmbH moyennant rémunération. À défaut, il peut autoriser l’impression à ses risques et périls avec les fichiers défectueux ou annuler la commande moyennant des frais.

(4) Le risque d’erreurs dans les produits imprimés résultant de fichiers incorrects incombe exclusivement au client. À la demande expresse du client, et dans la mesure du possible techniquement, d’autres formats que ceux indiqués sur le site web peuvent être traités. Les conversions nécessaires sont réalisées aux risques du client.

(5) Les frais supplémentaires découlant de fichiers incorrects sont à la charge du client.

(6) Si les fichiers transmis ne sont pas en mode de couleur CMYK, Europe Pen GmbH peut procéder à une conversion. Europe Pen GmbH n’assume aucune responsabilité pour les écarts de couleur qui en résultent. En transmettant des fichiers dans un autre mode que le CMYK, le client accepte expressément que la conversion soit effectuée à ses risques.

§ 11 Livraison

(1) Europe Pen GmbH livre exclusivement par voie d’expédition. Un enlèvement par le client n’est pas possible.

(2) Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client dès que Europe Pen GmbH a remis la marchandise à la personne ou à l’établissement chargé de l’expédition. L’obligation de contrôle et de réclamation prévue au § 377 HGB s’applique.

(3) Les livraisons sont effectuées franco domicile dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Suisse, Liechtenstein, Espagne (y compris péninsule et Baléares), France, Italie, Pays-Bas, Belgique et Luxembourg. Autres pays européens sur demande. « Franco domicile » signifie, pour les livraisons par transporteur, jusqu’à la première porte verrouillable accessible de plain-pied, ou jusqu’au trottoir en cas contraire. Les livraisons d’échantillons en sont exclues et sont facturées forfaitairement 5,90 € HT de frais d’expédition.

(4) L’expédition vers des stations Packstation, boîtes postales ou agences DHL n’est pas possible.

(5) Le délai de livraison dépend de la réception des fichiers d’impression, du temps de production et du délai de transport. Pour les paiements anticipés, le délai commence à courir à compter de la réception du paiement.

(6) Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables (du lundi au vendredi). Les jours fériés légaux y compris ceux applicables uniquement dans certains Länder allemands ou dans d’autres pays européens  prolongent le délai de livraison en conséquence.

(7) Les dates de livraison fermes ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées par écrit comme telles par Europe Pen GmbH.

(8) Europe Pen GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client et prend dûment en considération les intérêts des deux parties.

(9) En cas de retard d’exécution, le client ne peut invoquer les droits prévus au § 323 BGB que si le retard est imputable à Europe Pen GmbH. Il n’y a pas d’inversion de la charge de la preuve. Les dispositions du § 376 HGB demeurent applicables.

(10) Europe Pen GmbH dispose d’un droit de rétention sur les modèles d’impression, matières premières et autres objets fournis par le client, conformément au § 369 HGB, jusqu’au règlement complet de toutes les créances exigibles issues de la relation commerciale.

§ 12 Livraison finale

(1) La livraison des marchandises s’effectue durant les horaires habituels de travail.

(2) Si le client est absent lors de la livraison à l’adresse indiquée, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour une deuxième ou troisième tentative de livraison.

(3) Il en va de même pour les frais de retour si la non-livraison est imputable au client (par ex. adresse incorrecte ou incomplète).

(4) Un nouvel envoi de la marchandise n’aura lieu qu’après remboursement complet par le client des frais supplémentaires encourus.

§ 13 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste la propriété de Europe Pen GmbH jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale. La marchandise ainsi concernée est ci-après dénommée « marchandise sous réserve de propriété ».

(2) Le client conserve gratuitement la marchandise sous réserve pour Europe Pen GmbH.

(3) Jusqu’à la survenance d’un cas de réalisation, le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cadre normal de son activité.

(4) En cas de revente, le client cède d’ores et déjà à Europe Pen GmbH toutes les créances résultant de cette revente, avec tous les droits accessoires, à hauteur de la valeur facturée par Europe Pen GmbH. Europe Pen GmbH accepte cette cession.

(5) Le client est autorisé, jusqu’à révocation, à recouvrer en son nom propre les créances cédées à Europe Pen GmbH. Cette autorisation peut être révoquée en cas d’intérêts légitimes, notamment en cas de retard de paiement, cessation des paiements, ouverture d’une procédure d’insolvabilité, protêt de lettre de change ou indices sérieux de surendettement ou d’insolvabilité imminente.

(6) La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté de la marchandise sous réserve est interdit. En cas de saisie, de confiscation ou d’autres interventions de tiers, le client doit informer immédiatement Europe Pen GmbH.

(7) En cas de retard de paiement, le client est tenu de communiquer les débiteurs des créances cédées. Si la valeur des sûretés dépasse de plus de 50 % les créances de Europe Pen GmbH, celle-ci est tenue, à la demande du client ou d’un tiers concerné, de libérer des sûretés selon son choix.

(8) En cas de transformation de marchandises livrées par Europe Pen GmbH et restées sa propriété, Europe Pen GmbH est considérée comme fabricant au sens du § 950 BGB et conserve la propriété des produits transformés. Si des tiers participent à la transformation ou si la valeur des biens transformés dépasse celle de la marchandise sous réserve, Europe Pen GmbH acquiert une copropriété proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à celle du nouvel objet. Cette copropriété est également considérée comme marchandise sous réserve.

(9) En cas de saisie par des tiers, le client est tenu d’indiquer la propriété de Europe Pen GmbH et de l’en informer immédiatement.

(10) En cas de comportement contractuellement fautif du client, notamment en cas de retard de paiement, Europe Pen GmbH peut résilier le contrat et exiger la restitution de la marchandise sous réserve.

§ 14 Garantie et réclamations pour vices

(1) Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée ainsi que des épreuves ou produits intermédiaires transmis, conformément au § 377 HGB, immédiatement après réception. Dès l’autorisation de production, le risque d’erreurs est transféré au client, sauf si elles apparaissent uniquement lors du processus de fabrication ultérieur.

(2) Les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai d’une semaine après livraison, les vices cachés dans un délai d’une semaine après leur découverte. Faute de signalement dans les délais, toute réclamation de garantie est exclue. La réclamation peut être adressée par téléphone, e-mail ou courrier au service client de Europe Pen GmbH.

(3) Les dommages ou pertes doivent être signalés immédiatement au transporteur conformément au § 438 HGB. Les dommages de transport apparents doivent être signalés immédiatement à la livraison, tant auprès du transporteur que de Europe Pen GmbH.

(4) Aucune réclamation ne peut être faite en cas de non-respect des indications relatives aux fichiers d’impression et de logo. Cela vaut notamment pour les erreurs concernant le mode couleur (CMYK), la résolution, les polices ou les formats.

(5) Si la marchandise livrée présente un vice substantiel, le client peut demander une exécution conforme. Europe Pen GmbH est alors tenue, en cas de réclamation justifiée, d’apporter une amélioration ou de fournir une marchandise de remplacement, à son choix. Si l’exécution complémentaire échoue après plusieurs tentatives ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, le client peut exiger une réduction de prix ou résilier le contrat.

(6) Les indications de Europe Pen GmbH ne constituent pas des garanties de qualité, mais servent uniquement de descriptions de prestation. Des écarts usuels sont admis, dans la mesure où l’utilisation prévue n’est pas affectée. Les écarts de couleur mineurs entre différents tirages, commandes ou épreuves ne sont pas considérés comme des vices. Les altérations dues au vieillissement ou aux conditions environnementales ne constituent pas non plus des vices.

(7) La responsabilité pour des vices qui n’affectent pas ou peu la valeur ou l’utilité de la marchandise est exclue. Les indications relatives au procédé d’impression sont non contraignantes ; aucun procédé d’impression spécifique n’est garanti et ne saurait fonder une réclamation.

(8) Les vices affectant une partie d’une livraison ne justifient pas la réclamation de l’ensemble, sauf si la livraison partielle est sans intérêt pour le client (§ 323, alinéa 5, BGB).

(9) Les fournitures du client ou de tiers (supports de données, fichiers transmis) ne font l’objet d’aucune obligation de contrôle par Europe Pen GmbH, sauf en cas de données manifestement illisibles ou inutilisables. Le client doit utiliser des programmes de protection contre les virus informatiques à jour avant toute transmission. La sauvegarde des données incombe exclusivement au client. Europe Pen GmbH est autorisée, mais non tenue, à en conserver une copie.

(10) Des écarts de livraison allant jusqu’à 10 % de la quantité commandée sont réputés conformes au contrat et ne donnent pas lieu à réclamation. La facturation se fait sur la base de la quantité effectivement livrée.

(11) En cas de réclamation au titre de la garantie, la marchandise défectueuse doit être restituée, sauf si seule une réduction du prix est demandée.

§ 15 Responsabilité et indemnisation

(1) Europe Pen GmbH n’est responsable des dommages causés par ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Elle est toutefois responsable de manière illimitée des dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution conditionne la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le client peut légitimement compter, Europe Pen GmbH est également responsable en cas de négligence légère. En dehors de ces cas, la responsabilité pour négligence légère est exclue.

(2) Europe Pen GmbH n’est pas responsable des dommages ne concernant pas directement l’objet livré, ni des frais supplémentaires liés au transport de l’objet à un autre endroit. Toute responsabilité pour perte de bénéfices, dommages indirects ou consécutifs dus à une négligence légère est exclue.

(3) Les limitations de responsabilité précitées s’appliquent également aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution de Europe Pen GmbH lorsqu’ils sont poursuivis directement.

(4) Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice ou de garantie contractuelle donnée par Europe Pen GmbH.

(5) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles par négligence légère, la responsabilité de Europe Pen GmbH est limitée aux dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat.

(6) En cas de non-respect fautif de délais fermes ou de retard de livraison, la responsabilité de Europe Pen GmbH est limitée à 0,5 % de la valeur nette de la commande par semaine entière de retard, sans dépasser 5 % de cette valeur. Toute autre réclamation est exclue, sauf dans les cas prévus aux paragraphes (1) à (5).

§ 16 Résiliation et dénonciation

(1) Si Europe Pen GmbH résilie le contrat conformément au § 643 BGB pour absence de coopération du client (par ex. absence ou défaut de transmission des fichiers d’impression et de logo malgré fixation de délai, ou absence d’autorisation d’impression), le client est tenu de verser à Europe Pen GmbH une indemnité de 2 % du montant convenu de la commande, avec un minimum de 10 € HT. Les frais d’éventuels contrôles de données ou d’épreuves de correction souhaitées s’ajoutent. Le client peut démontrer qu’aucun dommage ou un dommage moindre a été causé ; Europe Pen GmbH peut démontrer un dommage supérieur.

(2) Si aucun fichier prêt à imprimer n’est transmis dans un délai de deux semaines, Europe Pen GmbH est en droit d’annuler la commande avant la validation de l’épreuve de correction.

(3) L’annulation gratuite par le client n’est possible que jusqu’à l’envoi de la confirmation de commande. Après cette étape, une indemnité est due.

(4) Jusqu’à la validation de l’impression, l’indemnité s’élève à 2 % du montant convenu, avec un minimum de 10 € HT.

(5) Après validation de l’impression, l’indemnité est fixée à 98 % du montant convenu, augmentée des frais déjà encourus de contrôles de données et/ou d’épreuves. Le client peut démontrer un préjudice moindre ; Europe Pen GmbH peut démontrer un préjudice supérieur.

(6) Après une déclaration d’annulation ferme par le client, Europe Pen GmbH n’est plus tenue de livrer les marchandises encore en cours de finition.

(7) Europe Pen GmbH est en droit de résilier sans préavis si une procédure d’insolvabilité est ouverte sur les biens du client ou si celui-ci a fait une déclaration sur son patrimoine.

(8) Les interruptions d’activité chez Europe Pen GmbH, ses fournisseurs ou transporteurs telles que grèves, lock-out légitimes ou cas de force majeure, autorisent la résiliation lorsque l’attente n’est plus raisonnable pour le client.

(9) Une résiliation selon l’alinéa précédent n’est possible qu’après deux semaines d’interruption. Dans ces cas, Europe Pen GmbH n’est pas responsable conformément au § 15.

§ 17 Droits de propriété industrielle et droits d’auteur

(1) Le client garantit que les modèles (notamment fichiers image et texte), contenus et matériaux transmis à Europe Pen GmbH ne violent aucun droit d’auteur, droit de marque ou autre droit de propriété, ni aucun droit de la personnalité ou autre droit de tiers.

(2) Le client déclare être titulaire des droits de reproduction et d’utilisation nécessaires sur les données transmises.

(3) En cas de violation de droits de tiers, le client exonère Europe Pen GmbH, à première demande, de toute réclamation et s’engage à indemniser Europe Pen GmbH de tout dommage, y compris les frais juridiques.

(4) Europe Pen GmbH n’est pas tenue de vérifier les fichiers et contenus du client quant à leur conformité légale. Cette responsabilité incombe exclusivement au client. Europe Pen GmbH se réserve toutefois le droit de bloquer définitivement les comptes clients en cas de violations répétées et de signaler les infractions aux autorités compétentes.

§ 18 Commandes d’échantillons

(1) Les échantillons sont livrés uniquement contre facture. Aucun droit de retour n’est accordé. Les échantillons non facturés demeurent la propriété de Europe Pen GmbH et doivent être retournés gratuitement sur demande.

§ 19 Prescription

(1) Les droits du client en matière de garantie et de dommages-intérêts se prescrivent à l’exception des droits découlant d’agissements intentionnels dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.

§ 20 Archivage

(1) La sauvegarde des données relève exclusivement de la responsabilité du client. Europe Pen GmbH est autorisée à en faire des copies, mais le client reste seul responsable de leur conservation et de leur disponibilité.

(2) Europe Pen GmbH se réserve le droit de stocker les données transmises par le client pendant une durée maximale de six mois. Le client y consent expressément. Passé ce délai, les données sont supprimées, sauf disposition légale imposant une suppression anticipée.

(3) Un archivage prolongé de produits, données ou supports par Europe Pen GmbH n’est possible que sur accord exprès et contre rémunération. L’assurance de ces objets incombe au client, sauf convention contraire.

§ 21 Obligation d’information relative aux piles

(1) Tous les consommateurs sont légalement tenus de rapporter les piles usagées dans un point de collecte approprié. Ces points se trouvent dans le commerce (lieux de vente de piles) et dans les établissements publics.

(2) Les piles achetées auprès de Europe Pen GmbH peuvent également être renvoyées, suffisamment affranchies.

(3) Les piles contenant des substances nocives sont marquées d’un symbole de poubelle barrée, accompagné du symbole chimique correspondant :
a) « Cd » = cadmium
b) « Hg » = mercure
c) « Pb » = plomb

§ 22 Lieu d’exécution et juridiction compétente

(1) Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(2) Pour les clients qui sont commerçants, personnes morales de droit public ou patrimoines publics particuliers, ou qui n’ont pas de juridiction compétente en Allemagne, le lieu d’exécution et la juridiction exclusive pour tous litiges découlant de la relation contractuelle y compris les procédures sur titres est le siège social de Europe Pen GmbH.

§ 23 Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV devait être ou devenir invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par la disposition légale valable la plus proche de l’objectif économique poursuivi par la disposition initiale.